Un PDF envoyé par email sera-t-il considéré comme une facture électronique ? ▾
Non. La facturation électronique telle que définie par la DGI repose sur un fichier structuré au format UBL, signé électroniquement et validé en temps réel par la plateforme de l'administration fiscale. Un fichier PDF, qu'il soit scanné ou généré numériquement, ne remplit aucun de ces critères.
Mon entreprise est-elle concernée ? Le B2C est-il inclus ? ▾
Dans un premier temps, le dispositif concernera uniquement le B2B — les transactions entre entreprises. Le B2C (factures émises à destination des particuliers) n'est pas prévu à ce stade, même si la DGI indique y réfléchir pour une phase ultérieure. Toute entreprise assujettie à la TVA en B2B sera concernée.
Qu'est-ce que le modèle « clearance » choisi par le Maroc ? ▾
Le modèle clearance signifie que la facture doit être validée par la DGI avant d'être considérée comme légalement émise. Contrairement au modèle « post-audit » (où la facture est émise librement puis contrôlée a posteriori), chaque facture transite par la plateforme DGI qui vérifie le format UBL, la signature et les données obligatoires avant d'autoriser sa transmission au client.
Quelle est la différence entre le portail DGI et un ERP pour la conformité ? ▾
Le portail gratuit fatourati.gov.ma est adapté aux TPE qui traitent un faible volume de factures. Les entreprises avec un volume important (PME, PMI) ont intérêt à utiliser un ERP connecté via EDI, qui génère et transmet les factures UBL automatiquement sans ressaisie. WaveSoft propose cette intégration EDI native.
Qu'est-ce que la piste d'audit fiable (PAF) ? ▾
La PAF est un mécanisme qui permet de tracer l'ensemble du cycle de vie d'une facture — de son émission à son archivage, en passant par sa transmission et sa validation. WaveSoft génère automatiquement cette piste d'audit pour chaque document émis, garantissant la conformité en cas de contrôle fiscal.
Si j'utilise déjà WaveSoft, dois-je changer de logiciel ? ▾
Non. Si vous êtes déjà client WaveSoft Maroc, votre ERP est conçu pour intégrer les exigences de la facturation électronique. L'activation du module de conformité DGI se fait sans changer de logiciel. Contactez notre équipe pour un audit de votre configuration actuelle et préparer la mise en conformité dans les délais.
La DGI va-t-elle contrôler les experts-comptables ? ▾
Oui, c'est un signal fort envoyé par la DGI : « On ne va pas contrôler l'entreprise, on va contrôler l'expert qui a validé la déclaration. » Les cabinets comptables qui valident de fausses déclarations (notamment sur les délais de paiement) voient leur responsabilité professionnelle directement engagée. La facturation électronique renforce la traçabilité et donc la responsabilité des professionnels du chiffre.
Comment les éditeurs de logiciels seront-ils certifiés ? ▾
Il n'y aura pas d'appel d'offres de la DGI pour sélectionner des éditeurs agréés. La DGI publiera des spécifications techniques ouvertes. Les entreprises pourront ensuite choisir librement leur prestataire ou éditeur ERP. Le DG des impôts s'est engagé à travailler directement avec l'ensemble de l'écosystème des éditeurs pour assurer les passerelles nécessaires avec la plateforme DGI.
La TVA est-elle déductible dès la réception électronique de la facture ? ▾
Oui. C'est l'un des grands changements opérationnels : dès que la facture est prise en charge par le système de la DGI et transmise au client, le compteur tourne — aussi bien pour les délais de paiement que pour la TVA. La date de réception devient incontestable, ce qui simplifie et accélère la gestion de la TVA déductible.
